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42 Questions essentielles

3 Modèles de lettres

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Contrefaçon : protéger votre marque efficacement

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 09 août 2023

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Droit des entreprises Professionnel Propriété intellectuelle Marques / Noms de domaine

Pourquoi et comment protéger sa marque ? Créer son entreprise nécessite, entre autres défis, de lui trouver une marque forte, qui permettra de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents. Etape indispensable, la définition de la marque de votre entreprise pose la question de la réglementation applicable en la matière, qui est destinée à la protéger de toute... Lire la suite

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Pourquoi et comment protéger sa marque ?

Créer son entreprise nécessite, entre autres défis, de lui trouver une marque forte, qui permettra de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents.

Etape indispensable, la définition de la marque de votre entreprise pose la question de la réglementation applicable en la matière, qui est destinée à la protéger de toute contrefaçon.

Choix de la marque, dépôt d'un brevet, protection d'un dessin ou modèle... On vous dit tout !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur le choix de la marque de votre entreprise, et sur les pièges à éviter en la matière ? Vous vous demandez si vous pouvez pas, à votre insu, devenir un contrefacteur ? Et dans quelles conditions votre responsabilité civile peut être engagée ?

Vous vous questionnez sur les mesures de protection à mettre en place pour protéger votre marque, votre invention, votre modèle ou votre dessin ?

Vous pensez être victime de contrefaçon, mais vous ne savez pas comment faire valoir vos droits ? Vous vous demandez quelle procédure (civile ou pénale) engager, et quelles sont les sanctions encourues ?

D'une manière plus générale, vous vous interrogez sur votre conformité aux règles applicables en termes de propriété industrielle ?

Ce dossier est fait pour vous !

Contenu du dossier :

Ce dossier définit les contours des règles applicables en matière de propriété industrielle en termes de protection des marques, brevets, modèles et dessins, en abordant notamment :

les différents éléments susceptibles de faire l'objet d'un titre de propriété industrielle (brevet d'invention, dessins et modèles, marques de produits et de services) ;
les points sur lesquels s'interroger en cas de dépôt d'une marque de produits et de services ;
la définition de la contrefaçon, et son champ d'application ;
les notions d'imitation et de reproduction à l'identique, dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon ;
les sanctions pénales et civiles qui sanctionnent la contrefaçon ;
la distinction à opérer entre action en contrefaçon et action en concurrence déloyale ;
les modalités de dépôt d'un brevet en France et en Europe ;
la réglementation applicable aux inventions créées par les salariés dans le cadre de l'entreprise.

Ce dossier juridique dédié contient :

42 Questions essentielles

I. Définition et champ d'application de la contrefaçon
L'imitation de la marque d'autrui constitue-t-elle un acte de contrefaçon ?
La reproduction à l'identique de la marque d'autrui constitue-t-elle nécessairement un acte de contrefaçon ?
Y a-t-il contrefaçon si la marque d'autrui est utilisée pour des produits et services différents de ceux visés dans l'acte d'enregistrement de la marque antérieure ?
La citation d'une marque dans une publicité peut-elle être poursuivie pour contrefaçon ?
Celui qui vend des produits revêtus d'une marque sans l'autorisation du propriétaire de la marque peut-il se rendre coupable de contrefaçon ?
Supprimer ou modifier une marque figurant sur un produit est-il constitutif de contrefaçon ?
La substitution de produits marqués est-elle sanctionnée ?
Le fait de détenir et ou vendre des produits contrefaits est-il punissable ?
Le fait d'exporter ou d'importer des produits contrefaits est-il punissable ?
Suis-je un contrefacteur si j'ai agi de bonne foi ?
II. Mesures de protection
Puis-je déposer n'importe quelle forme donnée pour mes produits ?
Comment protéger un dessin et/ou modèle ?
Déposer un brevet en France et en Europe : comment faire ?
Le dépôt d'un brevet en France permet-il de s'opposer à son exploitation à l'étranger ?
J'ai déposé ma marque sans demander un enregistrement spécifique du sigle associé, est-il protégé au même titre que celle-ci ?
J’ai déposé une marque qui s’avère être identique au nom de famille d’un tiers. Qu’est-ce que je risque ?
J'ai fait enregistrer mon modèle mais un tiers a formé une demande en nullité. En a-t-il le droit ?
Je souhaite déposer un brevet mais garder secrètes ses caractéristiques techniques. En ai-je le droit ?
Chercheur, j'ai découvert une nouvelle variété végétale. Puis-je déposer un brevet sur celle-ci ?
J’ai laissé passer le délai pour régler la redevance annuelle de mon brevet. Ai-je un risque que celui-ci ne tombe dans le domaine public ?
J'ai fait part de mon invention à un potentiel investisseur avant d'en déposer le brevet. Ai-je un risque de voir ma demande d'enregistrement rejetée ?
Puis-je utiliser une appellation très célèbre pour nommer mon nouveau produit afin de booster son lancement ?
Puis-je m'opposer à la copie de mon modèle alors que je ne l'ai pas déposé ?
III. La relation avec la concurrence
Je n’ai pas renouvelé la protection de ma marque, celle-ci étant relativement connue. Or, un concurrent l’a déposée à son nom. Que puis-je faire ?
J’ai déposé une marque et ultérieurement un site internet a été créé avec ma marque pour nom de domaine. Puis-je m’y opposer ?
Une nouvelle société a ouvert et utilise le même nom de marque que le mien pour commercialiser ses produits. Puis-je m’y opposer ?
Un concurrent commercialise des produits qui n'ont rien à voir avec les miens mais frappés de mon sigle. En a-t-il le droit ?
Un concurrent inonde le marché de produits contrefaits similaires aux miens. Quel est mon recours ?
Ai-je un recours si un concurrent fabrique et commercialise un produit aux fonctionnalités identiques au mien mais avec un design différent ?
Puis-je m’opposer à l’utilisation de mon design pour produire ou orner des produits complètement différents des miens ?
Puis-je m'opposer à une copie de mon modèle à l'étranger si je n'en ai demandé la protection qu'en France ?
J’ai déposé un brevet pour un produit que je n’ai pas encore fabriqué. Un concurrent plus avancé que moi peut-il le remettre en cause pour commercialiser son produit fabriqué selon le même procédé ?
Ma société exploite une innovation créée par l'un de mes salariés. Est-il en droit de demander une contrepartie financière ?
L’entreprise qui m’a cédé la licence détenue sur son brevet continue à l’exploiter. Quel est mon recours ?
Titulaire d'un monopole d'exploitation découlant d'un brevet, ai-je un risque à ne pas rendre mon produit accessible à tous par son prix ?
Quelles sont les différences entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ?
Qu’est-ce qu’une marque de produits ou de services ?
Est-il illégal d’acheter de la contrefaçon ?
Quels sont les différents organismes de lutte contre la contrefaçon ?

3 Modèles de lettres

Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI
Lettre de mise en demeure pour concurrence déloyale
Lettre de mise en demeure pour contrefaçon de marque déposée

1 Fiche express

L’action en contrefaçon

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Marque

Propriété intellectuelle

Enseigne

Nom commercial

Copie & imitation

Contrefaçon

Concurrence déloyale

Sanctions

Déchéance de droit

Antériorité

Notoriété

Reproduction

Importation

Produits différents

Produits contrefaits

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La question du moment

Qu’est-ce qu’une marque de produits ou de services ?

Une marque de produits ou de services est un signe qui permet de distinguer, avec précision, les produits ou prestations proposés par une entreprise de ceux ou celles de ses concurrents (1).

En pratique, il peut s’agir d’un mot, d’un nom, d’un logo, d’un dessin, etc., ou encore de la combinaison de plusieurs de ces éléments.

Certaines marques ne peuvent pas faire l’objet d’un enregistrement (ou sont susceptibles d’être déclarées nulles), comme (2) :

les marques dépourvues de caractère distinctif ;
les marques contraires à l’ordre public ;
les marques de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ;
etc.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 09 août 2023 concerne :

Maîtriser la réglementation applicable au délit de contrefaçon, c'est donner à votre entreprise toutes les chances de protéger efficacement sa marque. Faites le point sur vos connaissances avec notre dossier dédié !

La mise à jour du 29 juillet 2021 concerne :

La protection des marques par les entreprises est un enjeu de taille, car toute défaillance sur ce point peut atteindre leur image auprès du consommateur ou générer des pertes financières. C'est pourquoi nous avons créé une fiche retraçant étape par étape l'action en contrefaçon.

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web

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Contrefaçon : protéger votre marque efficacement

5/5

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42 Questions essentielles

3 Modèles de lettres

1 Fiche express

Nathalie P.

le 15-04-2016

Cela répond de façon précise à mes questions

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Mis à jour le 22/02/2024

Contrefaçon : protéger votre marque efficacement

Pourquoi et comment protéger sa marque ?

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Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

Qu’est-ce qu’une marque de produits ou de services ?

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